Périmètre correspondant à une zone géographique gelée pendant 5 ans au plus à partir de la date d'approbation de la procédure (art. L 123-2-a).

Linéaire indiquant que le niveau de rez-de-chaussée des constructions édifiées en premier rang doit respecter une destination ou sous-destination prédéfinie par le PLU-H sur une profondeur minimale de 7 mètres mesurée à partir du nu général de leur façade ou de la construction lorsque cette dernière a une profondeur inférieure à 7 mètres. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles, ainsi qu’aux changements de destination, ou le cas échéant de sous-destination, affectant les constructions existantes. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties du rez-de-chaussée de ces constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, accès aux places de stationnement automobile, places de stationnement pour les vélos, locaux techniques ou de gardiennage). Linéaires type Commercial artisanal Attribut TYPEPLU = STRICT Linéaires type Toutes activités Attribut TYPEPLU = TOUTACTI

Objet ponctuel orienté localisant des débouchés de voirie. La conception des voies doit prendre en compte ces prescriptions, avec une tolérance de plus ou moins 5 mètres par rapport au positionnement prévu dans les documents graphiques. Pour une vision globale des prescriptions d'aménagement, associer l'ensemble des fiches : Débouché piétonnier Débouché de voirie Cheminement à préserver

Indication ponctuelle sur bâtiment indiquant un changement de destination possible en zones A ou N.

Localisation des espaces boisés classés (art. L.113-1) de type arbre remarquable.

Périmètre dans lequel les constructions à destination de bureaux sont soumises à un nombre minimum ou maximum de places de stationnement.

Secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées, notamment les carrières.

**/!\\ Le PLU a fait l’objet d’une révision dont l’approbation a été votée par le conseil de Métropole du 13 mai 2019. Il devient PLU-H.** **Les données du PLU-H sont disponibles en consultant "Plan local d'urbanisme et de l'habitat - PLU-H - de la Métropole de Lyon".** Présentation générale, accès aux fiches des différents concepts, accès au site internet du PLU pour visualiser les documents graphiques et pièces écrites officielles. Le PLU de la Métropole de Lyon est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la communauté urbaine de Lyon en concertation avec les communes qui la composent. Son contenu est défini par le Code de l'Urbanisme. Outil de gestion du sol, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) organise le cadre de vie à l'intérieur de la Métropole de Lyon. Il dessine le visage de la ville de demain en conciliant les intérêts locaux, communaux et ceux de l'agglomération lyonnaise. C'est un outil réglementaire, qui définit et règle l'usage des sols sur l'ensemble du territoire communautaire. Il concerne toutes les parcelles, qu'elles soient privées ou publiques. Il détermine notamment les droits à construire et les conditions d'évolution attachés à chaque parcelle d'une commune. Ce document juridique, de portée générale, s'impose à tous, particuliers et administrations. Il sert de référence obligatoire à l'instruction des demandes d'occupation et d'utilisation du sol, comme par exemple les permis de construire. Les données mises en ligne dans la plateforme concernent le PLU de 56 des 59 communes de la Métropole de Lyon (les données PLU de Givors, Grigny et Lissieu régies par des procédures indépendantes des procédures PLU de la Métropole de Lyon) ne sont pas mises à disposition. Ces données mises en ligne de par leur caractère numérique n'ont pas de valeur juridique et ne sont pas opposables au tiers. Seul le dossier "papier" approuvé par délibération du conseil de communauté est opposable au tiers. L'échelle limite d'utilisation des données préconisée est le 1/2000ème. **UPDATE Juillet 2025 :** Les modèles de données du PLU-H évoluent. Pour cette raison, les données que vous consultez sont considérées comme obsolètes. Vous pouvez dorénavant consulter : **1\. Le Géoportail de l’urbanisme** (GPU) qui vous propose documents d’urbanisme et servitudes d'utilité publique au standard national CNIG [https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/](https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/)  * Les données sont accessibles via les différents services du Géoportail ([https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/services](https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/services)) * Pour requêter les données relatives au territoire de la Métropole de Lyon, il faut utiliser le code SIREN de la Métropole (200046977). Par exemple : * sur l'API du Géoportail [https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/api/document?grid=200046977](https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/api/document?grid=200046977) l'API renvoie l'id de la procédure courante, qu'il faut ensuite utiliser pour, par exemple, accéder à la liste des documents. * pour la procédure courante à la date du 20 juillet 2025: [https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/api/document/b40f69c846539c8f7b2bd41517061d58/files](https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/api/document/b40f69c846539c8f7b2bd41517061d58/files) **2\. Les Géoservices de l'IGN** [https://data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200046977/b40f69c846539c8f7b2bd41517061d58/200046977_plan_de_secteurs_20250530.pdf](https://data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200046977/b40f69c846539c8f7b2bd41517061d58/200046977_plan_de_secteurs_20250530.pdf) Il est également possible de requêter l'API Carto de l'IGN  [https://apicarto.ign.fr/api/gpu/document?partition=DU_200046977](https://apicarto.ign.fr/api/gpu/document?partition=DU_200046977) **3\. Le PLU\-H sur Internet au format de la Métropole de Lyon**  [https://pluh.grandlyon.com/index](https://pluh.grandlyon.com/index)

Emprise de terrain, correspondant à l'emprise au sol en phase projet (plan masse), d'un nouveau bâtiment ou de la modification d'un bâtiment existant, type bâtiment(s) construit(s) "en dur"

Périmètres géographiques, au sein de zones U ou AU, où les programmes d'habitation doivent comporter une proportion de logements présentant la taille minimale fixée par le PLU-H. Pour avoir une visibilité globale des secteurs de taille minimale de logement associer la fiche Règlement Secteur de taille minimale de logement