Linéaires commerciaux et artisanaux ou toutes activités du PLU-H de la Métropole de Lyon
Linéaire indiquant que le niveau de rez-de-chaussée des constructions édifiées en premier rang doit respecter une destination ou sous-destination prédéfinie par le PLU-H sur une profondeur minimale de 7 mètres mesurée à partir du nu général de leur façade ou de la construction lorsque cette dernière a une profondeur inférieure à 7 mètres. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles, ainsi qu’aux changements de destination, ou le cas échéant de sous-destination, affectant les constructions existantes.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties du rez-de-chaussée de ces constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, accès aux places de stationnement automobile, places de stationnement pour les vélos, locaux techniques ou de gardiennage).
Linéaires type Commercial artisanal
Attribut TYPEPLU = STRICT
Linéaires type Toutes activités
Attribut TYPEPLU = TOUTACTI
Simple
- Date (Creation)
- 2024-08-02
- Identifier
-
49712550-a347-4164-9692-cdb580719eb6
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Étendue géographique des données
-
- Theme
-
-
Services d'utilité publique et services publics
-
Planification/Cadastre
-
aménagement du territoire
-
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Spatial representation type
- vector Vector
- Metadata language
- freFrançais
- Topic category
-
- urbanisme-habitat
- OnLine resource
-
plu_h_opposable.plucommersurf
(
OGC:WMS
)None
- OnLine resource
-
plu_h_opposable.plucommersurf
(
OGC:WFS
)None
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Statement
-
Saisie par digitalisation de plans au 1/5000
- File identifier
- 49712550-a347-4164-9692-cdb580719eb6 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Date stamp
- 2019-07-01
- Metadata standard name
-
INSPIRE Metadata Implementing Rules
- Metadata standard version
-
Technical Guidelines based on EN ISO 19115 and EN ISO 19119 (Version 1.2)