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Linéaires commerciaux et artisanaux ou toutes activités du PLU-H de la Métropole de Lyon

Linéaire indiquant que le niveau de rez-de-chaussée des constructions édifiées en premier rang doit respecter une destination ou sous-destination prédéfinie par le PLU-H sur une profondeur minimale de 7 mètres mesurée à partir du nu général de leur façade ou de la construction lorsque cette dernière a une profondeur inférieure à 7 mètres. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles, ainsi qu’aux changements de destination, ou le cas échéant de sous-destination, affectant les constructions existantes.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties du rez-de-chaussée de ces constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, accès aux places de stationnement automobile, places de stationnement pour les vélos, locaux techniques ou de gardiennage).


Linéaires type Commercial artisanal

Attribut TYPEPLU = STRICT


Linéaires type Toutes activités

Attribut TYPEPLU = TOUTACTI

Simple

Date (Creation)
2024-08-02
Identifier

49712550-a347-4164-9692-cdb580719eb6

Point of contact
 

Métropole de Lyon


GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Étendue géographique des données

Theme
  • Services d'utilité publique et services publics

  • Planification/Cadastre

  • aménagement du territoire

Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Spatial representation type
vector Vector
Metadata language
freFrançais
Topic category
  • urbanisme-habitat
OnLine resource
plu_h_opposable.plucommersurf (

OGC:WMS

)

None

OnLine resource
plu_h_opposable.plucommersurf (

OGC:WFS

)

None

Hierarchy level
dataset Dataset
Statement

Saisie par digitalisation de plans au 1/5000

File identifier
49712550-a347-4164-9692-cdb580719eb6 XML
Metadata language
freFrançais
Hierarchy level
dataset Dataset
Date stamp
2019-07-01
Metadata standard name

INSPIRE Metadata Implementing Rules

Metadata standard version

Technical Guidelines based on EN ISO 19115 and EN ISO 19119 (Version 1.2)

Point of contact
 

Métropole de Lyon


 
 

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Spatial extent

Keywords

Planification/Cadastre Services d'utilité publique et services publics aménagement du territoire

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