Encadrement des loyers de la Métropole de Lyon 2023-2024
La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, la Métropole de Lyon a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté à Lyon et Villeurbanne.
Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.
Simple
- Date (Creation)
- 2023-09-08
- Identifier
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5b66fa0c-a701-4c21-b96e-9724193e86e4
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Étendue géographique des données
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- Theme
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Localisation
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Services d'utilité publique et services publics
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Planification/Cadastre
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- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Spatial representation type
- vector Vector
- Metadata language
- freFrançais
- Topic category
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- sante-social-solidarite
- urbanisme-habitat
- OnLine resource
-
car_care.carencadrmtloyer_2023_2024
(
OGC:WMS
)None
- OnLine resource
-
car_care.carencadrmtloyer_2023_2024
(
OGC:WFS
)None
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Statement
-
Les données proviennent de l’Observatoire Local des Loyers (OLL), agréé par le Ministère de la Transition écologique et animé par l’agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine Lyonnaise (Urbalyon).
- File identifier
- 5b66fa0c-a701-4c21-b96e-9724193e86e4 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Date stamp
- 2023-09-08
- Metadata standard name
-
INSPIRE Metadata Implementing Rules
- Metadata standard version
-
Technical Guidelines based on EN ISO 19115 and EN ISO 19119 (Version 1.2)
catalogue data.grandlyon.com