5b66fa0c-a701-4c21-b96e-9724193e86e4 fre dataset 2023-09-08 INSPIRE Metadata Implementing Rules Technical Guidelines based on EN ISO 19115 and EN ISO 19119 (Version 1.2) Encadrement des loyers de la Métropole de Lyon 2023-2024 2023-09-08 creation 5b66fa0c-a701-4c21-b96e-9724193e86e4 La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers. Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, la Métropole de Lyon a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté à Lyon et Villeurbanne. Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement. https://data.grandlyon.com/media/thumbnail/blob_SAKRAR7 Étendue géographique des données GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication Localisation Services d'utilité publique et services publics Planification/Cadastre otherRestrictions vector fre sante-social-solidarite urbanisme-habitat https://data.grandlyon.com/fr/geoserv/metropole-de-lyon/ows/?service=WMS&version=1.3.0&request=GetCapabilities OGC:WMS car_care.carencadrmtloyer_2023_2024 None https://data.grandlyon.com/fr/geoserv/metropole-de-lyon/ows/?service=WFS&version=1.3.0&request=GetCapabilities OGC:WFS car_care.carencadrmtloyer_2023_2024 None dataset Les données proviennent de l’Observatoire Local des Loyers (OLL), agréé par le Ministère de la Transition écologique et animé par l’agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine Lyonnaise (Urbalyon).