Emprise de terrain faisant l'objet d'une demande d'information type certificat d'urbanisme.

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme.

CUa : Certificat d'urbanisme d'information

Le Certificat d'urbanisme d'information renseigne sur les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple), sur les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique... ) et sur la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...)

CUb : Certificat d'urbanisme opérationnel

Le certificat d'urbanisme opérationnel, en plus des informations données par le certificat d'information, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et informe sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.