37616751-f716-4e40-a430-87ac47b02098 fre dataset Ville de La Tour-de-Salvagny data@grandlyon.com pointOfContact 2025-05-27 INSPIRE Metadata Implementing Rules Technical Guidelines based on EN ISO 19115 and EN ISO 19119 (Version 1.2) Stationnement réglementé pour les Personnes à Mobilité Réduite dans la commune de La Tour-de-Salvagny 2025-05-27 creation 37616751-f716-4e40-a430-87ac47b02098 La possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings, publics ou privés, contribue à garantir l'accessibilité des déplacements motorisés des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR). Un cadre légal complet existe pour garantir ce droit. D'une part, il y a le stationnement gratuit sur l'ensemble des places publiques en VOIRIE et droit d'utiliser les places réservées pour les détenteurs d'une carte mobilité mention "stationnement". D'autre part, il y a les obligations des collectivités et des gestionnaires d'établissements recevant du public de créer des places réservées accessibles. Ce jeu de donnée présente la localisation des emplacements réglementés pour les personnes titulaires de la carte "Personnes à Mobilité Réduite". Ville de La Tour-de-Salvagny data@grandlyon.com pointOfContact https://data.grandlyon.com/media/thumbnail/stationnementPMRSalvagny.png Territoire de compétence GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication Services d'utilité publique et services publics stationnement transport accessibilité otherRestrictions vector fre sante-social-solidarite transport-mobilite https://data.grandlyon.com/fr/geoserv/ville-de-la-tour-de-salvagny/ows/?service=WMS&version=1.3.0&request=GetCapabilities OGC:WMS salvagny.stationnementpmr None https://data.grandlyon.com/fr/geoserv/ville-de-la-tour-de-salvagny/ows/?service=WFS&version=1.3.0&request=GetCapabilities OGC:WFS salvagny.stationnementpmr None dataset Services de la Ville de La Tour de Salvagny