Stationnement réglementé pour les Personnes à Mobilité Réduite dans la commune de Caluire-et-Cuire
La possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings, publics ou privés, contribue à garantir l'accessibilité des déplacements motorisés des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR). Un cadre légal complet existe pour garantir ce droit. D'une part, il y a le stationnement gratuit sur l'ensemble des places publiques en VOIRIE et droit d'utiliser les places réservées pour les détenteurs d'une carte mobilité mention "stationnement". D'autre part, il y a les obligations des collectivités et des gestionnaires d'établissements recevant du public de créer des places réservées accessibles.
Ce jeu de donnée présente la localisation des emplacements réglementés pour les personnes titulaires de la carte "Personnes à Mobilité Réduite".
Simple
- Date (Creation)
- 2024-11-15
- Identifier
-
c0a4d1b2-98fe-4ff9-9fdc-cb81cd80c2d4
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Territoire de compétence
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- Theme
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Transport
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Services d'utilité publique et services publics
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stationnement
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transport
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accessibilité
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- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Spatial representation type
- vector Vector
- Metadata language
- freFrançais
- Topic category
-
- transport-mobilite
- OnLine resource
-
caluire.stationnementpmr
(
OGC:WMS
)None
- OnLine resource
-
caluire.stationnementpmr
(
OGC:WFS
)None
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Statement
-
Services de la Ville de Caluire-et-Cuire
- File identifier
- c0a4d1b2-98fe-4ff9-9fdc-cb81cd80c2d4 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Date stamp
- 2022-07-22
- Metadata standard name
-
INSPIRE Metadata Implementing Rules
- Metadata standard version
-
Technical Guidelines based on EN ISO 19115 and EN ISO 19119 (Version 1.2)