Accueil > Les articles > Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

dataGL

 

CHARTE D’UTILISATION DE LA PLATE-FORME / CHARTER FOR THE USE OF THE PLATFORM

https://data.grandlyon.com

Hiérarchie des documents dans l’ordre de priorité décroissant :

–              Niveau 1 : Convention Métropole de Lyon / Producteurs

–              Niveau 2 :

  • Licence ouverte (Licence 1) / Licence engagée (Licence 2) / Licence associée (Licence 3) et leurs annexes éventuelles
  • Avenants des licences et leurs annexes éventuels

–              Niveau 3 :

  • Charte d’utilisation de la Plate-Forme

Article 1.                             Préambule

1. Dans le cadre de sa politique d’ouverture de ses informations publiques, la Métropole de Lyon met à la disposition du public des données de mobilité sur une plate-forme accessible à l’adresse https://data.grandlyon.com

2. Conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, et sous réserve des droits des tiers, les informations publiques peuvent être utilisées à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins desquelles elles ont été élaborées ou sont détenues.

Article 2.                             Définitions

3. Dans le cadre de ces conditions générales d’utilisation les termes ci-dessous auront la signification suivante :

–           « données » : ensemble de informations publiques et des autres données, y compris leurs mises à jour, fichiers, base de données et autres informations et mis à la disposition du Licencié par la Métropole de Lyon  dans le cadre de la Licence. Les données objet de la présente Licence sont identifiées en annexe 1 « liste des données » ;

 

–          « double clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. Le clic marque l’accord de l’utilisateur et un second clic marque la confirmation de l’accord de l’utilisateur ;

Article 3.                             Objet

4.Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les règles générales d’utilisation des données mises à disposition du public par la Métropole de Lyon depuis sa plate-forme https://data.grandlyon.com et de fournir aux utilisateurs des informations utiles afin d’en faciliter le libre usage.

Article 4.                             Identification, nature et caractéristiques des données

5. Les données mises en ligne par la Métropole de Lyon sont des données dont la liste est en ligne sur le site https://data.grandlyon.com

6. Cette liste est susceptible d’évoluer à tout moment et sans préavis, par ajouts, retraits ou modifications de données, à l’initiative des producteurs de données.

7. Une page descriptive en ligne sur le site indique pour chaque catégorie de données, la nature des données, leurs caractéristiques techniques et la fréquence de leurs mises à jour.

8. Les données sont mises à disposition des réutilisateurs en l’état, telles que figurant sur la plate-forme Data et détenues par des producteurs de données dans le cadre de ses missions, sans aucune garantie particulière, expresse ou tacite quant à l’exactitude, la complétude et la mise à jour de ces données, autres que celles qui seraient expressément mentionnées dans les métadonnées ou les annexes spécifiques.

Article 5.                             Accès aux données

5.1.            Acceptation des conditions générales d’utilisation

9. Les présentes conditions générales d’utilisation des données sont accessibles en ligne et leurs termes sont acceptés par l’utilisateur par le système du double clic positif.

5.2.            Téléchargement des données

10. Les données sont accessibles en ligne depuis la plate-forme de la Métropole de Lyon, accessible à l’adresse https://data.grandlyon.com.

11. Une fois les termes des conditions générales d’utilisation acceptés, les données sont téléchargeables depuis cette plate-forme.

5.3.            Adaptation du matériel

12. L’utilisateur fait son affaire, le cas échéant, des moyens à mettre en œuvre pour que ses systèmes informatiques soient en adéquation avec le format des données et/ou les modalités de mises à disposition des données.

5.4.            Modalités de mise à disposition des Données

13..Les données sont accessibles en ligne depuis le site de la Métropole de Lyon, après acceptation de la Licence.

14. Les Données seront livrées au Licencié aux conditions suivantes :

–            format de fichiers et échelle : ces informations sont détaillées pour chacune des données dans les annexes spécifiques ;

–            support : numérique.

15. Les Données peuvent être téléchargées sur le site.

16. Certaines Données sont également accessibles et rediffusables en flux.

5.5.            Identification / Authentification

17. Le Licencié dispose d’un espace sécurisé lui permettant d’avoir accès aux données qu’il souhaite télécharger.

Préalablement à l’envoi de la Licence, le Licencié par l’intermédiaire d’un administrateur qu’il aura désigné, doit ouvrir un compte et suivre pour cela le processus d’ouverture de compte en ligne décrit sur le site.

Le Licencié devra à cette occasion renseigner certaines informations concernant son organisation, telles que son nom ou dénomination, son adresse postale et de courrier électronique.

Certaines informations sont facultatives, d’autres sont obligatoires et sont signalées comme telles sur le site.

Le Licencié devra choisir un mot de passe pour l’accès et la gestion de son compte.

La saisie de son identifiant, correspondant à son adresse de courrier électronique, et de son mot de passe permettra au Licencié d’accéder de façon sécurisée à son compte, le processus d’inscription terminé.

18. Le Licencié s’engage à fournir des informations exactes, précises, complètes et récentes à son sujet lors du processus d’ouverture de compte.

19. L’identification du Licencié au moyen de son identifiant et de son mot de passe vaut de manière irréfragable imputabilité des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de cet identifiant.

L’identifiant et le mot de passe du Licencié sont confidentiels, uniques et personnels. Le Licencié est seul responsable de leur utilisation.

Le Licencié a l’obligation de garder secret le mot de passe qu’il a librement choisi.

La Métropole de Lyon autorise une seule connexion à la fois par identifiant et mot de passe.

20. En cas de perte de son mot de passe, le Licencié peut le réinitialiser à partir d’un service offert sur la plate-forme, en indiquant son adresse email servant d’identifiant.

21. En cas de vol de son mot de passe, le Licencié doit en informer la Métropole de Lyon sans délai par téléphone ou courrier électronique et confirmer ce vol par lettre recommandée avec avis de réception.

5.6.            Interruption de la mise à disposition des données

22. Pour des raisons d’intérêt général, la Métropole de Lyon et les Producteurs de Données peuvent se trouver en situation de devoir suspendre ou interrompre la mise à disposition de tout ou partie des Données. La Métropole de Lyon s’engage à informer le Licencié d’une telle situation dès qu’elle en aura connaissance, et, le cas échéant, à observer un préavis raisonnable.

23. Les parties se concerteront en vue de rechercher des solutions alternatives s’il en existe.

24. Cependant, la responsabilité de la Métropole de Lyon ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit du fait de l’interruption temporaire ou définitive de fourniture des données.

De même, la responsabilité de la Métropole de Lyon ne saurait être engagée dans le cas où un fournisseur viendrait à cesser de fournir les Données, pour quelque raison que ce soit.

Article 6.                             Conditions d’utilisation

6.1.            Obligations légales

25. En application de l’article 12 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, le réutilisateur des données doit veiller à en préserver la qualité, à ne pas en dénaturer le sens, et à en indiquer la source et la date de la dernière mise à jour.

26. Tout autre usage des marques, logos, ou signes distinctifs de la Métropole de Lyon ou des Producteurs de données, associé ou non à l’utilisation des données, est interdit, sauf autorisation écrite préalable.

6.2.            Respect des droits des tiers

6.2.1.               Données fournies par les Producteurs de données

27. L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait que certaines données mises à la disposition du public par la Métropole de Lyon proviennent de fournisseurs externes.

28.L’utilisateur est tenu de respecter les droits des tiers, notamment des fournisseurs de données.

29.L’utilisateur est informé que si un tiers juge que l’utilisation faite de ses données ne respecte pas ses droits, il a la faculté, sans préavis et sans justification, de demander à la Métropole de Lyon le retrait immédiat des données à l’utilisateur en question.

30. En conséquence, si l’utilisateur enfreignait de manière quelconque les droits de tiers, la Métropole de Lyon cesserait immédiatement de mettre ces données à disposition de l’utilisateur, et ce sans que la responsabilité de la Métropole de Lyon puisse être recherchée.

31.L’utilisateur, dûment informé, renonce à tout recours contre la Métropole de Lyon dans cette hypothèse.

6.2.2.               Propriétés Intellectuelles

32. Outres les obligations légales de réutilisation, certaines restrictions, limites, interdictions ou contraintes d’utilisation particulières peuvent être imposées par les fournisseurs de ces données en vertu des droits de propriété matérielle ou intellectuelle dont ils sont titulaires ou par convention.

33. Ces restrictions particulières d’usage sont mentionnées dans les pages descriptives des données.

Article 7.                             Licences d’utilisation

34. La réutilisation de certaines données est subordonnée à la conclusion préalable d’un accord de licence et le cas échéant, au paiement de redevances en fonction du mode de réutilisation des données et du type de données.

35. Les licences d’utilisation des données sont accessibles à l’adresse https://data.grandlyon.com/connaitre-nos-licences. Les utilisateurs sont invités à consulter ces licences afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation de ces données et de la démarche à suivre pour conclure de telles licences.

36. Des informations complémentaires sur les conditions commerciales, techniques et juridiques de ces licences peuvent être obtenues en contactant l’adresse suivante : data@grandlyon.com

Article 8.                             Mises en garde

37. Malgré le soin apporté à la vérification des données par les Producteurs de données, l’absence d’erreurs ou d’omissions dans ces données ne saurait être garantie.

38. Les données sont fournies à titre informatif et non en vue d’une utilisation particulière, aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n’étant apportée par la Métropole de Lyon et les Producteurs de données.

39. En conséquence, les utilisateurs utilisent les données sous leur responsabilité pleine et entière et à leurs risques et périls, sans recours possible contre la Métropole de Lyon, dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation des données.

40. En particulier, il appartient à l’utilisateur d’apprécier sous sa seule responsabilité :

–          l’opportunité d’utiliser les données ;

–          la compatibilité des fichiers de données avec ses systèmes informatiques ;

–          l’adéquation des données à ses besoins ;

–          qu’il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les données ;

–          l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés en relation avec l’utilisation des données, le cas échéant.

41. La Métropole de Lyon et les Producteurs de données ne sont en aucune façon responsables des éléments extérieurs aux données, et notamment des outils d’analyse, matériels, logiciels, réseaux, etc., utilisés pour consulter et/ou traiter les données.

42. En cas de recours d’un tiers contre la Métropole de Lyon ou un Producteur de données du fait de l’utilisation des données par un utilisateur, l’utilisateur en supportera seul les conséquences financières.

Article 9.                             Responsabilité

43. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des données.

44. En conséquence, l’utilisateur utilise les données sous sa responsabilité pleine et entière et à ses risques et périls, sans recours possible contre la Métropole de Lyon, dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation des données.

Article 10.                         Interprétation

45. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

46. De même, en cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre les présentes conditions et les dispositions d’une page descriptive, les termes des présentes conditions prévaudront.

Article 11.                         Nullité

47. Si une ou plusieurs des stipulations des conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12.                         Loi

48.Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

49. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 13.                         Conflits

50. Sous réserve des dispositions de l’article 20 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux attributions de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), compétence expresse est attribuée, en cas de litige, aux tribunaux compétents de Lyon.